Conseils Emploi - Contrat de travail à temps partiel : un oubli lors de sa rédaction peut le transformer en cdi à temps complet

Votre recherche d'emploi
Nous vous proposons 102 conseils emploi pour vous aider dans vos démarches de recherche d'emploi.
Consultez aussi nos fiches métiers pour mieux vous orienter.
Connectt Travail Temporaire
Conseils Emploi - Contrat de travail à temps partiel : un oubli lors de sa rédaction peut le transformer en cdi à temps complet
Contrat de travail à temps partiel : un oubli lors de sa rédaction peut le transformer en cdi à temps complet

Le contrat de base en droit du travail est le contrat à durée indéterminée à temps complet. Par conséquent, si l’employeur, pour diverses raisons, souhaite conclure un contrat de travail particulier il doit clairement le signifier. C’est pourquoi, la plupart des contrats doivent donner lieu à un écrit. Il en est ainsi du CDI à temps partiel.

L’histoire :

M. X. avait signé un CDI à temps partiel.
Il s’était aperçu que sa rémunération n’était pas conforme à son temps de travail. En effet, il estimait que la rémunération perçue correspondait à un temps de travail inférieur à celui qu’il effectuait réellement.
Il avait donc pris acte de la rupture du contrat au tort de l’employeur et saisit le Conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont examiné le contrat de travail du salarié. Ils ont constaté que celui-ci ne mentionnait pas la durée du travail.
Par ailleurs, l’employeur n’a pas pu prouver aux juges que le contrat du salarié était bien un contrat à temps partiel.
Par conséquent, les juges ont estimé que le salarié était à temps plein et ils ont condamné l’employeur à verser au salarié un rappel de salaire.

Ce qu’il faut retenir :

- Le contrat à temps partiel est un contrat écrit.

- Il doit mentionner (liste non exhaustive) :
- La qualification du salarié
- Les éléments de rémunération
- La durée de travail
- La répartition de la durée de travail et les modalités de sa modification
- Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires

- En l’absence de contrat, ou si une des mentions essentielles manque, le salarié est présumé avoir conclu un contrat à temps complet.
Toutefois, l’employeur peut contrer cette présomption en apportant la preuve que le contrat du salarié est bien un contrat à temps partiel.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 13 juin 2007 (n° 05-43013)

Source : Juritravail - Contrat de Travail