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Conditions pour bénéficier d'une allocation
* Être âgé de moins de 60 ans

Toutefois, si vous ne totalisez pas, à cet âge, 160 trimestres exigés pour bénéficier d'une retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier des allocations de chômage jusqu'à ce que vous les totalisiez, et ce dans la limite de vos droits.
Vous ne pourrez toutefois jamais être indemnisé au-delà de 65 ans.

* Avoir travaillé 910 heures ou plus

Il faut avoir travaillé au moins 910 heures au cours des 22 derniers mois.Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées en partie à du travail.


* Ne pas avoir quitté volontairement son emploi

Une personne qui quitte volontairement son emploi (il peut s'agir du dernier emploi ou de l'avant-dernier dès lors que celle-ci n'a pas retravaillé 3 mois) n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf dans certains cas où les départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex : départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi).

Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à votre indemnisation. En effet, au bout de 4 mois, sur votre demande, l'Assédic peut vous verser les allocations si vous avez recherché activement un emploi.

* Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi

En cas de maladie, l'allocation de chômage n'est pas versée. Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de votre organisme de sécurité sociale.

* Être inscrit comme demandeur d'emploi ou suivre une formation

Chaque mois, vous devez maintenir votre inscription : c'est ce que l'Assédic appelle l'actualisation mensuelle de situation.
L'actualisation mensuelle s'effectue par téléphone, minitel, Internet ou par courrier.

* Être à la recherche effective et permanente d'un emploi

Les personnes âgées de 55 ans et plus justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse, les personnes âgées de 57 ans et 6 mois ou plus peuvent être dispensées de recherche d'emploi et, de ce fait, elles n'auront plus à s'actualiser.

Montant et durée d'indemnisation

Votre allocation dite "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, soumis aux contributions de l'Assédic.
Attention, ne sont pas considérées comme salaires, les indemnités de congés payés et les indemnités de précarité d'emploi.


* Durée d'indemnisation

La durée de votre activité salariée et votre âge déterminent la durée de votre indemnisation. Sauf pour les personnes dispensées de recherche d'emploi, elle est accordée par périodes de 6 mois renouvelables dans la limite de la durée maximale de vos droits.
Attention : pour déterminer la durée de votre activité, seules les périodes n'ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte.

Durée d'activité salariée*

Durée maximale d'indemnisation

Quel que soit l'âge
910 heures d'activité au cours des 22 derniers mois
1820 heures d'activité au cours des 20 derniers mois
2426 heures d'activité au cours des 26 derniers mois

7 mois

12 mois

23 mois

Pour les 50 ans et plus

4095 heures d'activité au cours des 36 derniers mois
36 mois

Pour les 60 ans 1/2 et plus
Sous certaines conditions, possibilité de maintenir des allocations si les personnes ne totalisent pas, à 60 ans 1/2, 160 trimestres d'assurance vieillesse.


*dans une ou plusieurs entreprises

* Début de l'indemnisation

- Un différé d'indemnisation "congés payés" (jours non indemnisables), calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées au titre de fins de contrats de travail situées dans les 91 jours précédant la fin du dernier contrat, vous sera appliqué.
- De plus, si des sommes excédant les indemnités légales liées à la rupture ont été versées, une carence spécifique sera appliquée.
- Enfin, votre indemnisation est différée d'un délai d'attente forfaitaire de 7 jours. Ces délais s'ajoutent sauf si votre inscription comme demandeur d'emploi intervient après l'épuisement des carences, les 7 jours partent de votre inscription

Si pendant votre période de travail, vous aviez droit...

- Au remboursement par la sécurité sociale des frais médicaux et pharmaceutiques
- Aux indemnités journalières de sécurité sociale

... ces avantages sont maintenus.

Votre période d'indemnisation sera validée par la Caisse d'assurance vieillesse. L'Assédic transmettra directement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'imprimé indiquant les périodes de chômage validées. Cette période vous permet également d'acquérir des points de retraite complémentaire.

Nouvelles missions

En cours d’indemnisation, vous reprenez de nouvelles missions :

Chaque mois, l'Assédic détermine, à partir de vos rémunérations, un nombre de jours non payables. Jours non payables = rémunérations brutes (y compris ICCP*) du mois concerné / ancien salaire servant au calcul de vos allocations.

Le nombre de jours sera minoré de 20 % pour les personnes âgées de 50 ans ou plus.

* ICCP : Indemnité Compensatrice de Congés Payés.

EXEMPLE :

Supposons que, avant d'être au chômage, vous gagniez en moyenne 38,11€ bruts/jour, ce qui correspond à environ 1143,37€ bruts/mois. Vous percevez les allocations de chômage puis vous retrouvez une mission d'intérim qui vous procure au cours du mois 368,94€ (salaire + ICCP ).

Dans ce cas, chaque mois, l'Assédic vous déduira 9 jours d'allocations (368,94 / 38,11).

Vos droits sont maintenus dans ces conditions pendant 12 mois. Au terme de ces 12 mois ou à la fin de vos droits s'ils sont épuisés avant cette date, un examen de votre situation est effectué. Si les conditions sont remplies, de nouveaux droits vous sont attribués et les allocations correspondantes servies. Toutefois, s'il vous reste, au titre de votre précédente indemnisation, des droits globaux plus intéressants, le solde de ces anciens droits vous sera versé. A défaut, vos anciens droits non épuisés sont repris et votre situation réexaminée à l'issue de chaque mission.

Vos démarches

- Indiquez sur la carte d'actualisation les heures travaillées et remettez à l'Assédic votre bulletin de salaire ou, à défaut, votre contrat de travail.
- En cas de radiation, réinscrivez-vous comme demandeur d'emploi dès la fin de la mission

N'omettez pas de signaler vos missions à l'ANPE ou à l'Assédic. Des contrôles systématiques sont opérés. Sinon :

- Vous devez rembourser les allocations versées durant la période travaillée au cours du mois
- Votre durée d'indemnisation sera réduite de la durée totale des jours du mois concerné (31, 30, 28 jours)
- Les périodes de travail non déclarées ne seront pas prises en compte pour l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation


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